Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).
Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d’édifier ou de réaliser :
- une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20m²
- agrandissement d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40m²
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : menuiseries, ravalement de façade, rénovation de toiture…
- changement de destination d’un bâtiment
- pose de clôture
- piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m
- division d’un terrain en vue de son détachement pour une construction
- lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots
Les formulaires
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager . [Télécharger le formulaire cerfa->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995.xhtml]
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes . [Télécharger le formulaire cerfa ->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028.xhtml]
Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions . [Télécharger le formulaire cerfa ->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646.xhtml]
Attention !
Les formulaires comportent une page de renseignements sur la fiscalité. Elle est obligatoire à remplir, dater et signer.
