L’article 133 du Code des marchés publics stipule que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’Économie ».
L’arrêté du 21 juillet 2011, pris pour l’application de l’article 133 du Code des marchés publics (JORF n° 0179 du 4 août 2011), abroge l’arrêté du 26 décembre 2007 portant sur le même objet et précise les conditions d’établissement de cette liste.
Il prévoit que cette liste soit établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant.
Dans un souci de simplification, le nombre de tranches a été réduit de huit à trois :
- marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
- marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics ;
- marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics.
Vous trouverez ici la liste des marchés de la commune de SAINT-GEORGES-DE-REX (au format pdf) publiés en 2012 :
Marchés de travaux :
-* Transformation, requalification et extension du bâtiment communal “mairie-écoles-services”
Numéro :
2012-002
LISTE DES ATTRIBUTAIRES DES MARCHES 2012
