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Les chiens dangereux doivent être déclarés en mairie

-* Les différents chiens dangereux

Les chiens d’attaque (première catégorie)

Chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques (chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés par rapport aux postérieurs, mâchoire puissante, stop court) à une race déterminée : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier, tosa sans pedigree, boerbull…
Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition, sous peine de lourdes amendes et peines de prison (articles 215-1 et suivants du Code rural).

Les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie)

Mêmes caractéristiques morphologiques mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à l’exception des chiens rottweiller qui restent en deuxième catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés. Voir la liste des chiens de première et deuxième catégorie

-* Les nouvelles obligations des propriétaires ou des détenteurs de chien dit “dangereux”

Permis de détention obligatoire

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens “dangereux”. Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le maire de la commune de résidence.

Le propriétaire doit obligatoirement :

• être majeur(e),
• ne pas être sous tutelle,
• ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra remplir, dater et signer une demande de délivrance de permis de détention d’un chien catégorisé (document Cerfa n° 13996*01) et se munir des documents suivants :

• la carte d’identité du propriétaire ou du détenteur
• l’identification du chien (puce ou tatouage) dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 du Code rural,
• un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité,
• dans des conditions définies par décret, une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Pour l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme des tiers,
• pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l’attestation vétérinaire de la stérilisation de l’animal,
• l’évaluation comportementale de l’animal : il s’agit d’une attestation d’un vétérinaire habilité portant sur le caractère docile et non agressif de l’animal. Cet examen se pratique sur l’animal âgé de 8 à 12 mois et peut être redemandé par les autorités à chaque fois qu’elles le jugent nécessaire. Pour les chiens de moins de 8 mois les propriétaires ou détenteurs doivent demander la délivrance d’un permis de détention provisoire. Si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention,
• l’Attestation d’aptitude du propriétaire : il s’agit d’une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser la formation sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
• l’inscription au Livre des origines français (LOF).
• le certificat du vétérinaire concernant les chiens vendus ou donnés, par un éleveur ou un particulier.

-* Règles de circulation et d’accès

Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique. Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural)
Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public. De même, ils ne peuvent être laissés dans les parties communes des immeubles collectifs.

Un chien qui erre hors de portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. En application des pouvoirs de police du maire, le service communal d’Hygiène et santé organise la prise en charge des chiens en errance ou qui sont saisis par les agents de la force publique. Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge des chiens dangereux). Les animaux sont restitués à leurs propriétaires. Les frais inhérents sont recouvrés par le Trésor public.

-* Sanctions en cas de non respect de la loi

Un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé non titulaire du permis de détention est puni des peines prévues pour les contraventions de 4e classe (750 €). Cette sanction peut-être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 € d’amende et à 3 mois d’emprisonnement.
L’acquisition, la cession, l’importation, la non stérilisation d’un chien de première catégorie sont, selon l’article L.215-2 du Code rural, punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

-* En cas de morsure

(Loi du 20 juin 2008)

Le détenteur d’un chien mordeur DOIT obligatoirement :

• signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence, via le formulaire de déclaration (en téléchargement en colonne de droite),
• faire voir l’animal par un vétérinaire à trois reprises (le jour de la morsure ou griffure, le 7e jour et le 15e jour) en vue d’une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.

De plus, le maire peut imposer au détenteur ou au propriétaire de l’animal de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude.

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) communautaire permet d’aider financièrement les propriétaires occupants et bailleurs privés qui souhaitent réaliser des travaux dans leurs logements.

-* Pour quels travaux ?

  Les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, menuiseries extérieures, …)

  Les travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (aménagement de la salle de bain, des WC, installation d’un monte-escalier, …)

  Les travaux de réhabilitation globale du logement
Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.
Qui peut en bénéficier ?

  Les propriétaires occupants, sous conditions de ressources (35 % des propriétaires occupants de la CAN sont éligibles)

  Les propriétaires bailleurs privés de biens immobiliers occupés ou vacants avant travaux, et sans conditions de ressources. Ces derniers bénéficient de subventions pour réaliser des travaux leur permettant de valoriser leur bien, ainsi que d’une déduction fiscale importante sur leurs revenus fonciers bruts. En contrepartie, ils s’engagent à louer pendant 9 ans leur logement à un loyer abordable à des ménages dont les ressources sont plafonnées.

-* Exemples de financement

1er exemple : précarité énergétique
Monsieur et Madame Dupont envisagent d’installer une chaudière à condensation, isoler les combles et remplacer 6 fenêtres. Coût global des travaux : 14 243 € HT
Aides accordées :

  Aide de l’Anah : 6 000 €

  Aide du programme « Habiter Mieux » : 2 000 €

  Aide de la CAN : 1 500 €

  Aide de la Région Poitou-Charentes : 1 200 €
Total des aides : 10 700 €, soit 75 % du montant des travaux

2ème exemple : maintien à domicile
Monsieur et Madame Durant envisagent d’adapter leur salle de bain équipée d’une baignoire. Coût global des travaux : 12 038 € HT
Aides accordées :

  Aide de l’Anah : 5 485 €

  Aide de la CAN : 1 000 €

  Aide de la caisse de retraite : 3 000 €
Total des aides : 9 485 €, soit 79 % du montant des travaux

3ème exemple : réhabilitation d’un logement locatif
Monsieur Michel envisage de réhabiliter un logement pour le mettre en location. Coût global des travaux : 68 268 € HT
Aides accordées :

  Aide de l’Anah : 22 331 €

  Aide du programme « Habiter Mieux » : 1 200 €

  Aide de la CAN : 6 880 €

  Aide de la Région Poitou-Charentes : 1 200 €
Total des aides : 31 611 €, soit 46 % du montant des travaux

Pour tout renseignement :
ADIL des Deux-Sèvres – 28 rue du Bas Paradis – 79 000 Niort
Tél. : 05 49 28 08 08